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France et GPA, les derniers rebondissements

France et GPA, les derniers rebondissements

Si vous ne vous êtes pas encore intéressés à ma page “à propos“, vous ignorez probablement que je fais des études de droit. Mes partiels approchant, je révise à fond mes cours de droit des personnes et de la famille que nous avons été amenés à exploiter dans le cadre de sujets d’actualité, notamment la révolution que connaît le droit de la filiation suite aux dernières avancées en termes de GPA, l’affaire Mennesson en tête de proue.

En quoi est-ce intéressant ?

J’entends parfaitement que le droit de la filiation en lui-même ne le soit pas, sauf lorsqu’il est croisé à des sujets de bioéthique tels que celui-là, d’évolution sociologique et de souveraineté juridique des États, découlant sur de multiples controverses. Tout un programme que je vais tenter, grâce à mon humble statut de juriste, de clarifier.

En bref

En novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer sur le pourvoi des époux Mennesson réclamant la transcription du lien de filiation de la mère “d’intention” de leurs jumelles, nées d’une convention de mère porteuse en Californie. La débâcle a commencé en 2002 lorsque les juridictions françaises ont refusé la transcription de leurs actes de naissance dans leur intégralité au sein de l’état civil français. Après de nombreuses péripéties et une première intervention de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le lien de filiation avec le père des enfants a été établi, sur son fondement biologique incontestable. Cette mesure ordonnée par la Cour de Cassation a ouvert la voie à l’adoption de la mère d’intention – qui elle n’est pas la mère biologique de ses filles, ayant eu recours aux ovules d’une donneuse tierce à la convention de mère porteuse – particulièrement simple à réaliser en France. En effet, l’adoption de l’enfant de son conjoint est favorisée dans sa législation, ce qui a facilité l’établissement de la filiation de nombreux parents d’intention ayant commandité une GPA à l’étranger.

La décision de la CEDH

Dans leur élan, les époux Mennesson ne se sont pas arrêtés là et ont entrepris de faire reconnaître la mère des filles comme leur mère légale (telle qu’elle est reconnue sur l’acte de naissance californien “legal mother”), d’office, sans passer par la procédure d’adoption. C’est ce sur quoi la Cour de Cassation a sursis à statuer à novembre, ce qui signifie qu’elle ne s’est pas prononcée, et s’est tournée vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Celle-ci n’a pour fonction que de donner son avis sur une question de droit précise d’une affaire, n’apprécie ni les faits ni n’impose de mesure impérative. Elle forme son arrêt au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et du Citoyen ratifiée par le Conseil de l’Europe, dont elle est une juridiction, et les droits de tous les États la composant. L’effet de ses décisions est simplement d’orienter les juridictions internes des États membres du Conseil de l’Europe mais ciblent plus spécifiquement les jurisprudences de celui d’où est émis l’affaire.

Le 10 avril 2019, l’arrêt rendu par la CEDH a énoncé que si la législation française ne portait pas atteinte au respect de la vie familiale du couple Mennesson et de leurs filles, elle portait en revanche atteinte à la vie privée des enfants du couple. Dans la mesure où il va de leur intérêt que la conjointe de leur père qui remplit le rôle d’une mère depuis dix-neuf ans se voit attribuer le statut juridique adéquat, l’intérêt de l’enfant devant primer sur tout autre argument ; aussi la CEDH a-t-elle prescrit l’établissement d’une filiation entre la mère d’intention et ses filles sur leurs états civils français. Or la situation n’en est pas transformée puisqu’elle avait déjà la possibilité de passer par l’adoption en tant qu’épouse de leur père biologique. C’est sur les modalités d’établissement de la filiation que la Cour se réserve, reconnaissant aux États une marge d’appréciation individuelle dans le traitement des conventions de mère porteuse dans leurs législations internes. Elle n’impose donc aucunement que le lien de filiation entre la “legal mother” et ses filles établi en Californie soit transposé dans leurs actes d’état civil français, préconise plutôt l’adoption comme dans le cadre des jurisprudences similaires précédentes. Le 19 septembre 2018, la Cour d’Appel de Paris a même admis pour la première fois l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse au Canada par le conjoint du père biologique, permettant la reconnaissance de la filiation des couples gays d’enfants nés de conventions de mère porteuse.

Mais…

Le problème majeur que pose la transcription d’actes de naissance d’enfants nés de conventions de mère porteuse en France est que son droit de la filiation n’est absolument pas conçu dans ce sens. En particulier, la maxime mater simper certa est (la mère est toujours certaine), poussée à son paroxysme dans l’ordonnance de 2005, implique que la femme qui accouche d’un enfant soit automatiquement reconnue comme sa mère dans son acte de naissance sauf contre indication de sa part, en passant par l’accouchement sous X. Ce principe assure la sécurité juridique du lien maternel pour toutes les femmes et l’admission de l’existence de “mère d’intention” distinctes de la “mère porteuse” et le plus souvent de la “mère génétique” le réfute. Accepter ces transcriptions induirait de revenir sur l’essentiel du droit de la filiation français.

En outre, ces mesures seraient contradictoires avec la législation et la jurisprudence françaises qui depuis 1991 refuse de tolérer la pratique de la GPA sur son territoire. Cela donnerait lieu à un droit en la matière schizophrène entre l’interdiction de cette pratique et la complète légalité de celles perpétrées par des ressortissants français dans les pays où elle est autorisée, totalement incohérent. La CEDH intègre à sa décision la nécessité de s’en prévenir par la dissuasion de ce phénomène, suffisamment répété pour être nommé “tourisme procréatif”, mais fait primer la protection de l’intérêt de l’enfant. Il n’est pas responsable des actes de ses parents et doit être épargné de leurs conséquences. C’est également dans cette logique que la circulaire Taubira en 2013 a donné pour mot d’ordre de ne pas refuser la nationalité française aux enfants nés de conventions de mère porteuse à l’étranger de parents français.

Mon humble opinion

Personnellement, je trouve que la démarche de la CEDH est une réussite dans sa conciliation des éléments qui intervenaient dans l’affaire. Toutefois, sa décision finale m’apparaît, bien qu’honorable, un peu hypocrite dans le sens où en protégeant les intérêts des filles Mennesson, elle contraint l’ordre juridique français à s’adapter à celui de la Californie par l’admission explicite des effets d’une pratique qu’il ne tolère pas. Elle prétend ne pas lui imposer de ligne directive mais elle fait implicitement.

En suivant cette démarche, les possibilités de répression et par extension de dissuasion du “tourisme procréatif” se trouvent très restreintes et la législation française est ainsi plongée dans une sorte de déni de la pratique des conventions de mère porteuse dans sa population, auquel ne résiste finalement que le critère du territoire. La CEDH l’empêche de ce fait de s’imposer de manière véritablement impérative, ce qui porte selon moi atteinte à l’égalité de tous devant la loi, inscrit dans l’article premier de la Constitution… Cette inégalité qui n’était que factuelle, les personnes ayant les moyens de se rendre à l’étranger pour effectuer une GPA échappant aux contraintes subies par celles demeurant sur le sol national, semble en voie d’être juridiquement consacrée. C’est une des manifestations du problème de souveraineté juridique encourue par le débat.

J’espère que cet article vous a aidé à mieux comprendre les enjeux de ce sujet très actuel et loin d’être terminé ! Et ce n’est pas tout, la GPA appartient au champ bien plus large de la Procréation Médicale Assistée ou Assistance Médicale à la Procréation, pour lequel s’est dernièrement posée la question de son ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Ici, l’argument de l’égalité devant la loi a été écarté par une décision du Conseil de l’État, début 2018. L’innovation des techniques de procréation de manière générale est l’objet de rebondissements.

Affectueusement,

MILADIES

Sources :

Arrêt de la CEDH :
http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6380431-8364345
Etablissement de la filiation de l'enfant né d'une GPA d'un couple gay :
https://www.liberation.fr/france2018/09/19/gpa-a-l-etranger-la-justice-reconnait-pour-la-premiere-fois-une-adoption-par-le-deuxieme-pere_1679812?fbclid=IwAR36NZ-42m2E-FZnj7Qjh4JtfoSuMW8I-TYN_4X217riOFSMT5Bb_mLScbc
Conseil de l'Etat sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules :
https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/10/03/exclure-les-lesbiennes-de-la-pma-n-est-pas-discriminatoire-selon-le-conseil-d-etat_5363614_3224.html?fbclid=IwAR2jmwAUrp3zib7Uf3igGyjTUxliXoCWt4A8ecqv8MsgsG5QUfaCut1AfKQ
Droit de la GPA aux Etats-Unis :
https://babygest.com/fr/gestation-pour-autrui-aux-etats-unis/

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